Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains) publiée le 18/04/2024
M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'article L. 236 du code électoral relatif aux conditions dans lesquelles un conseiller municipal peut être déclaré démissionnaire d'office, notamment à la suite d'une condamnation pénale non définitive et frappée d'appel mais assortie de l'exécution provisoire.
Il apparait que contrairement à la lecture littérale des dispositions de l'article L. 236 dudit code, une assimilation soit faite entre décision définitive et exécution provisoire pénale au regard d'une éventuelle peine complémentaire d'inéligibilité ouverte par le code pénal.
Cette interprétation contra legem d'un texte du code électoral portant gravement atteinte à l'expression du suffrage universel et au principe fondateur de la séparation des pouvoirs, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour clarifier cette confusion importante aux conséquences souvent définitives pour des élus relaxés en cause d'appel.
- page 1616
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Page mise à jour le